Conditions générales d'utilisation

Tous les transports confiés à cette entreprise, ci-après dénommée "le transporteur", sont, sous réserve d'un accord établi et accepté par écrit, effectués aux conditions suivantes.

CONCLUSION DE L'ACCORD

ART.1 Les propositions et les prix du transporteur n'ont qu'une valeur indicative et sont donnés sans engagement. Ils peuvent faire l'objet de modifications entre la date de la proposition et celle de la confirmation de la commande.

ART.2 Le contrat de transport est établi par une lettre de voiture ou par un document de transport équivalent. A cet égard, le document de transport est considéré, le cas échéant, comme une lettre de voiture.

ART.3 Pour l'exécution du transport, les informations suivantes doivent être fournies :

• nom et adresse du destinataire, lieu de déchargement ;
• désignation usuelle de la nature des marchandises ;
• le poids et le volume ;
• le nombre de paquets ou de pièces ;
• la nature de l'emballage ;
• moyens de transport souhaités avec bâche, hermétique, fermée, etc.
  
  

ART. 5 L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture tous les autres documents qui doivent accompagner la marchandise transportée en exécution des dispositions légales ou réglementaires. Le transporteur n'est pas responsable de leur absence.

ART.6 Le transporteur n'assume aucune responsabilité en raison d'indications erronées ou incomplètes pouvant figurer sur la lettre de voiture ou sur les documents d'accompagnement.

ART.7 Les poids indiqués par l'expéditeur, sans vérification par le transporteur, ne sont reconnus que pour le calcul du taux de fret et ne seront pas retenus pour des défauts supposés ou réels.

ART.8 L'expéditeur doit toujours déclarer les marchandises dangereuses, inflammables, explosives, corrosives. Toute omission ou erreur de sa part le rend responsable tant vis-à-vis du transporteur que des tiers.

ART.9 Les marchandises emballées dans des caisses, balles, fûts ou tout autre moyen d'emballage seront acceptées sans inspection et seront transportées sans garantie de leur contenu.

ART.10 Le transport de biens de valeur tels que les objets d'art, les objets de valeur et autres objets similaires ne sera accepté qu'avec un accord écrit préalable et fera l'objet d'une évaluation spéciale, faute de quoi la moindre réclamation concernant ces objets ne sera pas acceptée.

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

ART.11 a) Les transports seront effectués dans les meilleurs délais, sous réserve d'un cas fortuit ou de force majeure qui rendrait les transports impossibles. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les retards de livraison et/ou le manque d'intérêt pour la livraison et/ou d'autres dommages indirects.

ART.11 b) Le transporteur se réserve le droit d'annuler ou de réviser son engagement en cas de force majeure ou de tous autres cas assimilables pouvant entraîner des perturbations dans ses services.

ART.12 Le transporteur est libre de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour sauvegarder les marchandises et/ou défendre ses droits. Tous les frais et inconvénients qui pourraient en résulter seront facturés en sus du prix du transport.

ART.13 Il est strictement interdit de surcharger les véhicules. L'expéditeur ou celui qui aurait pris l'initiative d'une surcharge en assume l'entière responsabilité, tant à l'égard du transporteur que des tiers et des autorités.

ART.14 Le transport s'effectuera uniquement sur des routes praticables ; si l'accès au lieu présente un danger pour le véhicule ou les marchandises, celles-ci seront déchargées à l'endroit le plus proche, sur indication du destinataire.

ART.15 Le chargement et le déchargement doivent être effectués par les soins de l'expéditeur ou du destinataire et à leurs frais. Toute manutention effectuée par le personnel du transporteur, sans accord écrit préalable, sera considérée comme effectuée en violation des présentes conditions et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du transporteur.

ART.16 Les expéditeurs et les destinataires disposent d'un temps d'attente normal pour les opérations indiquées ci-dessus, soit deux heures pour un tracteur avec remorque et une heure pour un camion. Tout temps supplémentaire de chargement ou de déchargement sera facturé selon la réglementation horaire en vigueur. Toute heure entamée est facturée intégralement.

ART.17 Les marchandises qui doivent être empilées dans les locaux du transporteur y resteront aux risques et périls du propriétaire. En outre, il est convenu qu'elles ne pourront être déchargées sans que le transporteur soit tenu de signer un récépissé.

RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

ART.18 Tous les transports confiés à cette Entreprise, même s'ils sont confiés à un sous-traitant, sont, avec l'accord exprès des parties, régis par les décrets de la loi du 4 septembre 1982 portant approbation de la convention relative aux transports de marchandises par route (CMR) tant pour les transports internationaux que pour les transports nationaux.

Le transporteur décline toute responsabilité si le dommage résulte d'une faute, d'une négligence ou d'une erreur de l'ayant droit, d'un ordre de sa part, d'un vice propre de la marchandise ou de circonstances qui n'auraient pas pu être évitées et dont les conséquences n'auraient pas pu être prévenues. En outre, le transporteur est également déchargé de toute responsabilité lorsque la perte ou l'avarie est la conséquence des cas particuliers propres à une ou plusieurs des circonstances suivantes, sans que cette énumération soit limitative.

Intrusion de pluie ou de tout produit susceptible d'endommager les marchandises, sous réserve des mesures de sécurité normales prises pour couvrir les véhicules avec des bâches et des mesures de sécurité spéciales qui auraient été convenues.

L'absence ou la défectuosité de l'emballage des marchandises qui, par nature, sont sujettes à la détérioration. Lorsqu'ils ne sont pas ou mal emballés.

Manipulation, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur, le destinataire ou les personnes agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire. La nature de certaines marchandises qui, pour des causes liées à cette nature même, sont exposées soit à une perte totale ou partielle, soit à une avarie, notamment par bris, rouille, putréfaction, dessiccation, fuite, détérioration normale ou apparition de parasites et de rongeurs, caractère incomplet ou inadéquat des numéros et marques d'emballage.

L'acceptation des marchandises sans réserve exclut toute réclamation ultérieure. Pour être valable, la réserve doit être formulée par écrit sur le document de transport et suivie d'une réclamation formelle par lettre recommandée dans les 24 heures à compter du jour de la livraison de la marchandise.

En cas de dommages cachés, un délai de sept jours est accordé au destinataire pour présenter sa réclamation et nous inviter à procéder à un constat contradictoire. Dans ce cas, la charge de la preuve en cas de responsabilité incombe au plaignant.

PAIEMENT

ART.19 Toutes les factures sont payables au comptant, c'est-à-dire dans les cinq jours suivant la date de facturation, soit au siège de Vorst-Laakdal, soit par virement sur l'un des comptes bancaires mentionnés au recto de la présente facture, sans escompte, en monnaie belge.

Tous les droits de mutation, de facturation ou autres, qui grèvent directement ou indirectement la prestation, sont à la charge du débiteur des droits directs ou indirects, sont à la charge du débiteur des frais de transport.

L'expéditeur ou le destinataire, qui est redevable du paiement, accepte que tout défaut de paiement tel que prévu ci-dessus soit considéré comme une inexécution contractuelle conformément à l'article 1147 du Code civil belge et par lequel les parties conviennent que la Société est autorisée à réclamer une indemnité fixée à l'unanimité des parties à 10 % du montant restant dû avec un minimum de 75 euros. Cette indemnité contractuelle est due de plein droit et sans mise en demeure. Toute facture est présumée définitivement acceptée, sous réserve d'une contestation écrite dans les 10 jours de la date de facturation. Un intérêt de retard conventionnel de 10 % est dû de plein droit à partir de la date de la facture et sans mise en demeure.

BETWISTINGS

ART.20 La nullité éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres.

ART.21 Seuls le Vredegerecht à Geel et les tribunaux de première instance ou de commerce à Turnhout sont habilités à connaître des litiges et des réclamations dans le premier domaine. Tout ce qui n'est pas explicitement réglé dans les conditions générales est soumis au droit belge.